Système d’information interne
L’objectif est de promouvoir les enquêtes sur les actions contraires à la loi, c’est pourquoi ce canal a été créé dans le but de fournir un moyen de communication accessible, sûr et efficace par lequel les informateurs peuvent transmettre les faits dont ils ont connaissance, en assurant leur protection contre d’éventuelles représailles.
Le système ne sera utilisé que pour avertir l’entreprise des problèmes suivants :
I.-Tout acte ou omission susceptible de constituer une infraction au droit de l’Union européenne à condition que :
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Entrer dans le champ d’application des actes de l’Union européenne énumérés à l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union, indépendamment de leur qualification en droit national ;
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affectent les intérêts financiers de l’Union européenne tels que visés à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; ou
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ont une incidence sur le marché intérieur, tel que visé à l’article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les infractions aux règles de concurrence de l’UE et les aides accordées par les États, ainsi que les infractions relatives au marché intérieur en ce qui concerne les actes contraires aux règles de l’impôt sur les sociétés ou les pratiques visant à obtenir un avantage fiscal qui irait à l’encontre de l’objet ou du but de la législation applicable à l’impôt sur les sociétés.
II – Actions ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave*.
(*En tout état de cause, toutes les infractions pénales ou administratives graves ou très graves entraînant un préjudice financier pour le Trésor public et la sécurité sociale seront considérées comme incluses).
Pour plus de détails, voir la PROCÉDURE DU SYSTÈME D’INFORMATION INTERNE.
Nous vous rappelons qu’aucune question ou plainte commerciale n’est traitée par le biais du système.
À cet effet, les numéros de téléphone et les outils de service à la clientèle correspondante sont disponibles.
